Conditions générales de vente

Définitions

On désignera par la suite: 

‘Site’ : le site https://williamsmastering.com/ et l’ensemble de ses pages.

‘Services’ : l’ensemble des services (immatériels) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.

‘Utilisateur’ : L’internaute visitant et utilisant le site.

‘Client’ ou ‘Acheteur’ : L’internaute effectuant un achat de services sur le site.

‘Vendeur’ : L’ingénieur du son, webmaster et propriétaire du site monsieur Thomas Williams.

‘Société’ : Williams Mastering et ou son représentant légal monsieur Thomas Williams.

Informations légales

Gérant & Webmaster :

Thomas Williams
6 rue des Buissons Ardents,
Bat C1 Résidence les Mimosas,
83400 Hyères, France

Auto-entrepreneur N°Siret : 793 985 276 00039
Téléphone: +33(0)6.07.45.04.75
E-mail: contact@williamsmastering.com

Hébergeur :

SAS OVH
http://www.ovh.com
2 rue Kellermann,
59100 Roubaix, France

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées au travers du site internet de la société qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site internet de la société à l’adresse suivante : https://williamsmastering.com/conditions-generales-de-vente/.
La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Produits et services

Le vendeur propose sur le site https://williamsmastering.com à la vente en ligne des services de mastering audio online et de consulting.

Ces services sont proposés dans la limite de la disponibilité du studio de mastering et de la disponibilité de son ingénieur du son, dépendant notamment de l’affluence de la clientèle du studio.

Dans le cas de délais supplémentaires ou d’impossibilité de fournir ses services, le vendeur s’engage à tenir sa clientèle informée.

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@williamsmastering.com, par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales ou par téléphone dans les heures d’ouverture au 06.07.45.04.75. Le vendeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours dans le cas d’un envoi par E-mail et à réception du courrier dans le cas d’un envoi postal.

Le vendeur s’efforce de fournir sur le site
https://williamsmastering.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site
https://williamsmastering.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://williamsmastering.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Article 4 : Prix

Sauf mention contraire, les prix figurant sur le site https://williamsmastering.com sont des prix entendus en Euros net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI). 

Le vendeur se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des services mais également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne

Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque service offert par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

1/ Lire les instructions et recommandations se trouvant dans le FAQ à l’adresse https://williamsmastering.com/faq/

2/ Se rendre sur la page mon-compte (https://williamsmastering.com/mon-compte/) du site et y renseigner les informations nécessaires.

3/ Se rendre sur la page boutique (https://williamsmastering.com/boutique/) du site et faire le choix d’un ou plusieurs services.

4/ Faire le choix d’une quantité et valider son panier.

5/ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

6/ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

7/ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des services.

8/ Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

9/ Le client devra faire parvenir à l’adresse E-mail : contact@williamsmastering.com le lien de téléchargement de ses fichiers à traiter, via la solution proposée sur le site https://williamsmastering.com ou par tout autre moyen, à la convenance du client tant que ceux-ci garantissent leur bonne réception au vendeur.

Article 6 : Informations relatives au paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande pour le service de Mastering audio online, pour le service de consulting le paiement s’effectue après instructions du vendeur et réception d’une facture spécifique par E-mail et dans les délais qui y seront mentionnés.

Le client accepte les paiements par carte bancaire, Google Pay, Apple Pay ou virement bancaire pour tout achat de services vendus sur le site www.williamsmastering.com.

À noter que le paiement par virement bancaire entraine forcement un délai plus long pour le règlement et donc pour jouir des services puisque ceux-ci ne sont fournis qu’après réception des fonds sur le compte bancaire du vendeur.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement ( WooPayements by automattic.com powered by stripe). Les informations relatives au paiement (numéro de carte bancaire, etc…) sont saisies et transmises exclusivement via l’interface de paiement WooPayements de manière chiffrées et ne peuvent donc être lues au cours du transport sur le réseau lors de la transaction.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Dans tous les cas, les services et prestations ne seront fournis qu’après réception des fonds sur le compte bancaire du vendeur.

Article 7 : Délai de rétractation

En accord avec l’Article L121-21-8, L’acheteur en validant les présentes conditions générales de vente renonce de plein droit à voir s’appliquer un quelconque droit de rétractation pour l’achat des services de Mastering audio online et de Consulting.

L’acheteur donne également en validant les présentes conditions générales de vente son accord express pour l’exécution des services dans les meilleurs délais. Selon toutefois les disponibilités du moment du vendeur et de sa confirmation de la bonne réception du paiement sur son compte bancaire.

Article L121-21-8
Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (V)
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.

La validation des présentes conditions générale de vente valent accord express du client pour son renoncement à son droit de rétractation.

Article 8 : Garanties

Le vendeur s’engage à fournir après réception de l’intégralité du paiement sur son compte bancaire et de l’intégralité des fichiers audio numérique nécessaires, les services payés par l’acheteur dans un délai de 30 jours maximum pour le service de Mastering audio online.

Les retouches et modifications des fichiers traités fournis à l’acheteur après exécution ne rentrent pas dans les engagements du vendeur. Le service de retouches et modifications n’étant pas facturé mais offert sous conditions exclusives du vendeur, il ne peut faire lieu à un quelconque remboursement ou à une quelconque exigence de résultat ou réclamation de la part du client et reste à l’appréciation exclusive du vendeur quant à son exécution et à leur délai de réalisation et de livraison.

Dans la mesure où le vendeur ne pourrait honorer ce délai, le vendeur s’engage à rembourser uniquement par virement l’acheteur dans les 15 jours après réception par E-mail ou courrier de son relevé d’identité bancaire (RIB).

Néanmoins l’acheteur ne peut exiger du vendeur un remboursement pour dépassement du délai de 30 jours pour l’exécution des services si celui-ci n’a pas au moment de son paiement, fourni au vendeur les fichiers audio numérique nécessaires à l’exécution du service. Le délai de remboursement ne prenant effet qu’a réception de l’intégralité des fichiers audio numérique de l’acheteur nécessaires à l’exécution du service fourni par le vendeur.

Pour le service de consulting, aucun remboursement ne peut être exigé et ce, sans conditions de par la nature même du service et de ses modalités d’exécution.

Article 9 : Cas de force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 10 : Réclamations

Toutes réclamations doit se faire par E-mail à l’adresse : contact@williamsmastering.com. Elles seront traitées dans un délai de 7 jours maximum à réception de celles-ci.

Article 11 : Archivage

Les données et fichiers audio numérique fournis par le client à la société Williams Mastering servant au service de mastering audio online n’étant aucunement la propriété intellectuelle de Williams Mastering, ils ne sont pas utilisés pour d’autres usages que celui pour lequel nos clients nous les confient.

Ils ne sont ni vendus, ni offerts ou partagés avec des tiers en dehors d’une demande contraire exprimée par nos clients et rédigé par écrit à l’adresse suivante: contact@williamsmastering.com.

Ces données et fichiers sont archivés et conservés autant de temps que nécessaire afin de permettre le bon fonctionnement des services de la société, de permettre éventuellement au client d’en disposer à sa demande et lui offrir la possibilité d’exercer son droit à la modification.

Néanmoins la société Williams Mastering n’a aucune obligation de conservation et d’archivage des données audio numérique de ses clients, la conservation et l’archivage n’étant pas des éléments constitutifs du contrat liant l’acheteur et le vendeur et n’étant qu’un service proposé à titre gracieux sous conditions exclusives du vendeur pour leur maintien dans le temps.

Toutefois ces données et fichiers peuvent être supprimés sur simple demande du client par E-mail à contact@williamsmastering.com. Mais il doit être précisé que la société Williams Mastering ne pourra fournir aucune preuve d’effacement de ces données et fichiers après effacement de ceux-ci.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Williams Mastering est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Williams Mastering.

Toute exploitation non autorisée du site ou de quelconque éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 13 : Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site www.williamsmastering.com ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Article 14 : Limitations de responsabilité

Le site www.williamsmastering.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, la société Williams Mastering n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La société Williams Mastering ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.williamsmastering.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci dessus, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La société Williams Mastering ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.williamsmastering.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La société Williams Mastering se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, la société Williams Mastering se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Article 15 : Droit applicable et médiation

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, toutes les opérations d’achat, de vente qui y sont visées ainsi que tout litige en relation avec l’utilisation du site www.williamsmastering.com est soumis au droit français.

Article 16 : Protection des données personnelles

Vous trouverez toutes les notions relatives à la protection des données personnelles au sein de notre politique de confidentialité disponible à l’adresse : https://williamsmastering.com/politique-de-confidentialite/